C’est jugé Autorisation de construire

Les syndicats agricoles et les chambres d’agriculture ne peuvent pas contester un permis de construire. Pour justifier sa décision, la juridiction administrative retient que la consultation des organismes n’était pas requise lors de l’instruction de la demande d’autorisation de l’installation d’une centrale photovoltaïque. Le fait que la chambre ait, en l’espèce, été sollicitée à titre facultatif et ait rendu un avis très défavorable n’est pas valable.

(CAA Bordeaux, 30 novembre 2018).